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15 décembre 2012 6 15 /12 /décembre /2012 13:27

La chambre sociale tranche un contentieux qui traite de la possibilité pour un employeur de prononcer une mise à pied conservatoire à une date éloignée de l'engagement de la procédure disciplinaire.

 

Dans le cas d'espèce, une directrice d'association est suspectée d'abus de confiance. A ce titre, elle est interpellée le 24 juin 2008 et placée en garde à vue. L'employeur décide de lui adresser une mise à pied conservatoire en date du 10 juillet 2008 et ce, pour la durée de l'enquête judiciaire. Le 6 octobre 2008, le jugement du tribunal pénal la reconnait coupable des faits d'abus de confiance et d'usage de faux à l'encontre de son employeur.

 

Le 30 octobre 2008, la directrice prend acte de la rupture de son contrat de travail pour non versement de ses salaires depuis 3 mois.

 

Un courrier du 24 novembre 2008 de l'employeur lui notifie son licenciement pour fautes lourdes. La salariée saisit la juridiction prud'homale pour demander la requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Si la cour d'appel de Metz donne raison à la directrice en considérant que l'article L.1332-4 du code du travail n'autorise pas l'employeur à prononcer une mise à pied conservatoire lors de la découverte des faits fautifs faisant l'objet de poursuites pénales, hors de la mise en oeuvre de la procédure disciplinaire, les juges de la cour de cassation admettent qu'en présence de faits justifiant une mise à pied conservatoire, l'employeur peut en faire usage sans pour cela engagager une procédure de licienciement.

 

Source : Cass. Soc., 4 décembre 2012, n° 11-27.508

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