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25 novembre 2011 5 25 /11 /novembre /2011 21:32

Une agent de service de l'entreprise GSF ORION, embauchée en 2000 à temps complet, travaille sur un site selon des horaires réguliers qui sont les suivants :

du lundi au vendredi de 5 heures 30 à 10 heures et de 15 à 17 heures ;

>  le samedi de 7 heures 30 à 10 heures.

 

En 2008, son employeur l'affecte sur 2 sites avec une modification importante de ses horaires de travail :

du lundi au jeudi de 15 heures à 17 heures 30 et de 18 heures à 21 heures,

  > le vendredi de 12 heures 30 à 15 heures et de 16 heures à 21 heures,

> le samedi de 10 heures à 12 heures 30 et de 17 heures à 20 heures. 

 

La salariée refuse cette nouvelle répartition des horaires de travail et saisit la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail.

 

La cour d'appel de Dijon considère que le "bouleversement des conditions de travail constitue une modification du contrat de travail" et que, dans ce cadre, l'employeur avait l'obligation d'obtenir un accord explicite du salarié.

 

La chambre sociale de la cour de cassation donne une toute autre interprétation en considérant que, sauf "atteinte excessive  au droit de la salariée au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos", la modification de la répartition des horaires de travail devait être considérée comme une modification des conditions de travail et relève, par conséquent du pouvoir de direction de l'employeur.

 

Source : Cass. Soc., 3 novembre 2011, n° 10-14.702.

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