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2 juin 2013 7 02 /06 /juin /2013 14:46
 
La rupture du contrat de travail par un salarié pour des faits qu'il reproche à son employeur constitue une prise d'acte de la rupture du contrat de travail. Il ne s'agit donc pas d'une démission.
 
Le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes afin qu'il statue sur les conséquences de cette rupture. Ainsi, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié la justifiaient. Dans le cas contraire, elle produit les effets d'une démission.
 
Avant d'être utilisée, cette forme de rupture du contrat de travail doit être préparée. C'est ce que va apprendre, à ses dépens, un salarié d'une société d'ambulances.
 
M. Burglin est embauché le 24 août 2005 en qualité d'agent de maitrise responsable d'exploitation par la société Ambulances d'Illfurth.
 
Le 20 février 2010, son employeur décide de la sanctionner par une rétrogradation avec baisse de son salaire. La date d'effet de cette mesure était fixée au 1er mars 2010.
 
Le 26 février 2010, M. Burglin conteste la sanction et prend acte de la rupture de son contrat de travail. La société Ambulances d'Illfurth, considérant que son salarié commet une nouvelle faute, le convoque à un nouvel entretien préalable en date du 9 mars 2010 et lui notifie son licenciement pour faute grave le 15 mars 2010.
 
M. Burglin saisit la juridiction prud'homale afin de faire qualifier sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse aux torts de son employeur. 
 
La chambre sociale de la cour de cassation ne va pas suivre les arguments du salarié. En effet, les juges du droit considère que la prise d'acte de rupture, en date du 26 février 2010, était antérieure à la prise d'effet de la rétrogradation qui devait intervenir le 1er mars 2010. De ce fait, le salarié ne pouvait se prévaloir d'un modification de son contrat de travail. D'autre part, bien que l'employeur ait manqué à son obligation d'information du salarié de sa faculté d'accepter ou de refuser la sanction, le fait que celle-ci ne soit pas rentrée en vigueur retire la justification d'un manquement grave de l'employeur. De ce jugement, la prise d'acte de rupture du contrat de M. Burglin doit s'analyser comme une démission avec ses conséquences en matière de réparation, mais aussi sur l'indemnisation du chômage.
 
 
 
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