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4 mai 2013 6 04 /05 /mai /2013 15:23

La rétrogradation d'un salarié est un sanction possible en droit disciplinaire. Cette sanction consiste à modifier la fonction du salarié dans l'entreprise et, par voie de conséquences, sa rémunération.

 

Un chef de vente de la société Darty Ouest vient de voir trancher un litige qu'il avait avec son employeur.  Le 14 février 2006, ce salarié a été rétrogradé au poste de vendeur expert.

 

Après un contestation écrite de cette sanction, il a engagé une procédure prud'homale le 28 mars 2006 afin de demander l'annulation de la sanction.

 

Le 11 avril 2006, le salarié est licencié pour faute grave. L'employeur considérait que le refus de rétrogradation du salarié emportait le droit, pour l'employeur, d'engager une procédure de licenciement.

 

La chambre sociale de la cour de cassation répond tout d'abord que la modification du contrat de travail, en l'espèce la rétrogradation, ne peut être imposée au salarié.

 

L'employeur ayant imposé directement la première sanction, il ne pouvait engager une seconde procédure, celle-ci de licenciement, sur des motifs identiques à la première. La cour de cassation considère valablement que l'employeur a appliqué une double sanction interdite par la Loi. De ce fait, les juges du droit confirme l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux en considérant que le licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse.

 

Sources : Cass. Soc., 17 juin 2009, n° 07-44.570 

 

Pour connaitre la procédure à respecter dans une situation similaire, contactez-nous...carte

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