Une sanction pénale peut être infligée en cas d'usage personnel de son temps de travail

Un prothésiste dentaire, salarié du centre l'Espoir de Lille-Hellemmes, confectionnait durant son temps de travail des moulages dont il faisait réaliser les prothèses définitives par un prothésiste libéral qui le rétribuait pour ce service.

Le rapport de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation (ARH) va révéler que le salarié occupait entre 2,5 et 3 jours (par mois) pour réaliser ce travail et qu'il utilisait le matériel de son employeur à hauteur de 27 690 €.

Suite à ces agissements, le salarié sera licencié en mai 2004. Les juges de la chambre criminelle de la cour de cassation vont confirmer l'appréciation des juges de leurs homologues de la cour d'appel de Paris en considérant que l'utilisation, par un salarié, de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de son employeur constitue un abus de confiance.

Cette décision n'est pas transposable à des situations ponctuelles, non rémunérées et sans préjudice pour l'employeur.

Source : Cass. Crim., 19 juin 2013, n° 12-83.031.