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11 mai 2013 6 11 /05 /mai /2013 17:29
Pour qu'une transaction puisse être conclue, l'article 2044 du code civil impose qu'il existe une situation contentieuse ou précontentieuse. La validité d'une transaction est subordonnée à l'existence d'un litige né à l'occasion de l'exécution du contrat de travail ou de sa rupture. Les situations qui permettent au salarié de solliciter des demandes liées à son contrat de travail sont limitées. Pourtant, dans l'affaire qui a été jugée par la cour de cassation, le salarié a engagé un contentieux pour une discrimination à son égard.
 
Un collaborateur de la caisse régionale du crédit agricole mutuel de Paris Ile-de-France avait été embauché le 1er février 1976. Il a réussi les épreuves d'aptitudes aux fonctions de sous-directeur.
 
Il est licencié pour faute grave le 27 juin 2005 et a signé, le 7 juillet 2005, un accord transactionnel avec son employeur. Considérant avoir été victime de discrimination du fait de son orientation sexuelle, il saisit le conseil des prud'hommes de demandes visant à reconnaitre les agissements de son employeur.
 
En l'espèce, la transaction faisait mention que "le concession du salarié est d'accepter les conditions et modalités de la rupture de son contrat de travail et de se déclarer rempli de tous les droits qu'il pouvait tenir  tant de son contrat de travail que du droit commun ou de la convention collective et réparé de son entier préjudice".
 
Cette formulation va être jugée, par les juges de la chambre sociale de la cour de cassation, comme ne concernant que la rupture du contrat de travail. En constatant que le salarié avait postulé 14 fois pour un poste de sous-directeur et qu'il était le seul de sa promotion à ne pas avoir de poste en corrélation avec son niveau de formation, les juges du droit confirment l'existence d'une discrimination basée sur l'orientation sexuelle du collaborateur. 
 
Son employeur doit, en sus de l'accord transactionnel lié à la rupture du contrat de travail, assumer les conséquences financières de la discrimination.
 
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