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21 janvier 2012 6 21 /01 /janvier /2012 17:29

Des salariés d'une société de nettoyage ont saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de primes d'habillage.

Afin de contester son obligation de payer les sommes demandées, l'employeur a sollicité, par voie d'huissier, le visionnage des enregistrements de vidéo-surveillance qui avaient été réalisés par l'entreprise cliente.

La cour d'appel avait considéré que ces images représentaient un moyen de preuve licite.

Au visa des articles L.1222-4 du code du travail et 1134 du code civil, les juges de la chambre sociale de la cour de cassation ont décidé que "si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail , il ne peut être autorisé à utiliser comme mode de preuve les enregistrements d'un système de vidéo-surveillance installé sur le site d'une société cliente permettant le contrôle de leur activité dont les intéressés n'ont pas été préalablement informés de leur existence. 

 

Source : Cass. Soc., 10 janvier 2012, n° 10-23.482

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