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8 septembre 2013 7 08 /09 /septembre /2013 20:12
Comment organiser les consultations du CHSCT et du CE ?

L'article L.2323-27 du code du travail impose que le comité d'entreprise doit être "informé et consulté sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail résultant de l'organisation du travail, de la technologie, des conditions d'emploi, de l'organisation du temps de travail, des qualifications et des modes de rémunération".
Cette instance de représentation du personnel doit étudier "les incidences sur les conditions de travail des projets et décisions de l'employeur dans les domaines mentionnés au premier alinéa et formule des propositions. A ce titre, il bénéficie du concours du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les matières relevant de sa compétence. Les avis de ce comité lui sont transmis.

Un contentieux judiciaire est né de l'interprétation de ce texte. En effet, l'entreprise "unité réseaux électricité" de Poitou-Charente a soumis au CHSCT de la société, le 15 septembre 2009, un projet de mise en place d'un "domaine patrimoine".

Le 22 septembre 2009, c'est le comité d'établissement qui est à son tour consulté sur le projet. Ce dernier saisit le tribunal de grande instance sur le fondement de l'absence d'un avis régulier du CHSCT.

Les juges de la chambre sociale de la cour de cassation vont juger que le comité d'établissement devait avoir pris connaissance de l'avis du CHSCT avant de pouvoir se prononcer à son tour.

Source : Cass. Soc.,4 juillet 2012, n° 11-19.678

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