Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
29 septembre 2013 7 29 /09 /septembre /2013 14:59
Des caméras de surveillances non déclarées...

La SAS Bresse DIS gère un centre commercial sous enseigne "Leclerc" à Bourg-en-Bresse. Ce centre emploie environ 230 salariés.

Le 19 juillet 2012, la CNIL a été saisie d'une plainte dénonçant la surveillance de salariés par des caméras de vidéosurveillance implantées dans le centre.

Après échange de courriers entre la société et la CNIL, cette dernière a effectué un contrôle le 14 novembre 2012.

L'inspection va révéler que le centre commercial est équipé de 240 caméras dont 130 d'entre elles filment les espaces ouverts au public et 53 les réserves, les bureaux administratifs ou encore le poste de sécurité.

C'est ainsi que le contrôle découvre que des caméras sont implantées dans l'accès aux vestiaires, aux salles de pauses, au cabinet médicale et aux toilettes. Enfin, des postes de travail sont également filmés.

Le directeur et son épouse (chef de rayon dans le centre) pouvaient visionner les images depuis leur smartphone.

Le contrôle va mettre en lumière que, à part le système de "vidéoscanning", permettant de lutter contre la démarque inconnue, le dispositif n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès des services de la CNIL, conformément aux obligations de la Loi du 6 janvier 1978.

D'autre part, la CNIL va découvrir que 346 vidéos étaient conservées et que le système n'avaient manifestement pas vocation à uniquement protéger les biens et les personnes dans le centre commercial.

La société n'a du reste pas respecté ses obligations en matière d'information des salariés

et de définition des durées de conservation des données.

Dans sa décision, la CNIL informe la SAS BRESSE DIS de se mettre en règle avec ses obligations dans un délai de 3 mois.

La mise en conformité prévoit notamment l'interruption des vidéosurveillances dans les locaux tels que l'accès aux toilettes, aux bureaux du personnel ou encore l'accès aux vestiaires, au cabinet médical et aux salles de pauses.

La conservation des données devra être limitée à 30 jours.

Source : Déc. CNIL n° 2013-029 du 12 juillet 2013.

Partager cet article

Repost 0
afj-consultants.over-blog.com
commenter cet article

commentaires