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24 août 2013 6 24 /08 /août /2013 16:44

L'article R.5122-10 du code du travail disposait "qu'en cas de fermeture d'un établissement pour mise en congé annuel des salariés, ceux qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier de la totalité de ce congé pouvaient prétendre individuellement aux allocations pour privation partielle d'emploi, compte tenu des journées ou des indemnités compensatrices de congés payés dont ils auraient pu bénéficier pendant la période de référence".

Cette disposition prend fin à compter du 1er juillet 2013 par un décret. De ce fait, en l'absence du nombre de congés payés acquis suffisant, l'état n'indemnisera pas le salarié au titre du chômage partiel.

L'employeur doit-il rémunérer le salarié qui n'a pas acquis suffisamment de droit à congés payés ?

Un arrêt de la cour de cassation du 21 novembre 1995 indique " que l'employeur n'est pas tenu de verser un salaire en cas de cessation collective du travail due à la fermeture de l'entreprise pour mise en congé annuel du personnel".

Seule une disposition d'une convention collective ou d'un accord collectif d'entreprise peut prévoir désormais ce maintien de rémunération.

Source : Décret n° 2013-551, 26 juin 2013, JO, 28 juin 2013

              Cass. Soc., 21 novembre 1995, n° 93-45.387

 

 

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