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8 septembre 2013 7 08 /09 /septembre /2013 16:25

L'article R.4624-23 du code du travail prévoit qu'en cas d'arrêt de travail de plus de 3 mois, une visite de pré-reprise peut être organisée à l'initiative du salarié, du médecin traitant ou encore du médecin conseil des organismes de sécurité sociale.

L'article R.4624-31 du code du travail dispose que, "sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé :
1° Une étude de ce poste ;
2° Une étude des conditions de travail dans l'entreprise ;
Deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires.

La visite de pré-reprise peut-elle se substituer à la première de ces 2 visites médicales d'inaptitude pour les arrêts de travail de moins de 3 mois ?

Cette question a été posée au gouvernement et la réponse ministérielle en date du 3 septembre 2013.

Si cette visite de pré-reprise est possible pour les arrêts de moins de 3 mois, elle ne pourra se substituer à la première visite d'inaptitude comme c'est le cas pour les arrêts de plus de 3 mois.

Source : réponse ministérielle n° 19880 : JOAN Q. 03/09/2013, p. 9331

La visite de pré-reprise ne se substitue pas à l'une des visites d'inaptitude

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