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13 juillet 2014 7 13 /07 /juillet /2014 09:10

Il est fréquent que des salariés refusent ou tardent à retirer la lettre recommandée avec accusé de réception leur notifiant une sanction de leur employeur.

Ce retard ou refus de retirer ce courrier a t'il un effet sur la sanction ?

Dans cette affaire soumise à la chambre sociale de la cour de cassation, ce salarié a été engagé depuis le 23 août 2004 par la société Lafont frères en qualité de responsable d'exploitation.

Une mise à pied disciplinaire lui est adressée, par lettre en date du 5 novembre 2007, par laquelle son employeur lui notifie une mise à pied disciplinaire de trois jours.

Le 5 décembre 2007, ce même employé est licencié pour faute grave.

La cour d'appel a relevé qu'il "n'est pas démontré qu'à la date du 7 novembre, l'intéressé avait reçu notification de la mise à pied".

Les juges de la cour de cassation considèrent, par cet arrêt, que c'est la date d'envoi de la lettre sanctionnant le salarié qui doit être prise en compte, et non la date de retrait de la lettre.

Tarder dans le retrait d'une lettre recommandée avec accusé de réception ne bénéficie pas au salarié...

Source : Cass. Soc., 12 février 2013, n° 12-15330

Ne pas retirer une lettre de notification d'une sanction ne soustrait pas le salarié à celle-ci....
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