Les membres du CHSCT sont désignés par un collège désignatif, composé des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel, titulaires et suppléants, ou des membres de la délégation unique du personnel (DUP). En pratique, cette désignation...
L’article L.1243-1 du code du travail admet qu'un employeur et un salarié puissent convenir, d’un commun accord, de mettre fin à un contrat à durée déterminée avant l’échéance prévue. L'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation vient préciser...
Un salarié a été embauché le 6 octobre 1997 par la société COGIFER au poste de conducteur de travaux. Après avoir été promu chef d'agence au sein d'ETF, l'employé est licencié le 30 novembre 2011. Dans le cadre de la procédure prud'homale qu'il engage,...
Un salarié est engagé le 28 novembre 1995 au poste de contrôleur par la société Sqybus. Sa fonction va évoluer pour être, au terme de son contrat dans l'entreprise chef de contrôle trafic voyageur. Le 25 janvier 2010, il est licencié pour faute grave....
Un décret du 30 décembre 2014 fixe de nouvelles durées de versement des prestations de la CAF afin d'améliorer les utilisations de ce congé par les pères. Le texte exige notamment que les 2 membres du couple prennent ce congé. Ainsi, le complément de...
Les augmentations individuelles de salaires sont, selon une pratique courante, de la seule autorité de l'employeur. Oui, sauf lorsque les juges de la cour de cassation y apportent une interprétation totalement différente. Ce salarié est embauché par la...
Un employeur peut, lors de la survenance d'un accident du travail, émettre des réserves motivées sur les circonstances, voire sur la réalité de cet accident. Dans cette hypothèse, les textes prévoient qu'avant de prendre une décision sur le caractère...
A l'origine de cette affaire, une association, gestionnaire de fonds publics dans une activité de centre de santé et de structure sanitaire en Guadeloupe, embauche un directeur administratif et financier en 2009. Le 29 mars 2011, ce DAF est licencié pour...
Des personnes peuvent régler leur litige à l’amiable avec l’aide d’un médiateur qu’elles ont choisi ensemble. Quand elles n’ont pas encore saisi le juge, la médiation est dite « conventionnelle ». Il s’agit, dans ce cas de figure, d’éviter d’aller devant...
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 a été définitivement adoptée lundi 30 novembre 2015 par l’Assemblée nationale. Elle entrera en vigueur une fois publiée au Journal officiel, après examen par le Conseil constitutionnel du recours...
La chambre sociale de la cour de cassation avait à trancher une affaire dans laquelle une salariée, responsable du rayon optique de la société Sud Vendée Distribution, a été licenciée pour faute grave, le 11 mai 2011. Or, dans un courrier préalable à...
Les contrats conclus en cascade ont été autorisés par la jurisprudence. Dans ce cas, un salarié en CDD remplace un salarié de l'entreprise en contrat à durée indéterminée qui a quitté son poste pour remplacer momentanément un salarié absent (maladie,...
Un salarié de la société SNECMA, ayant sollicité de son employeur une rupture conventionnelle, a saisi le conseil des Prud'hommes du fait de l'absence de versements de primes dans le montant de l'indemnité de rupture, mais aussi du fait que, sur le formulaire...
A compter du 1er juin 2015, le salarié déclaré en chèque-emploi service universel qui effectuera plus de 32 heures de travail par mois pourra demander le versement de l'indemnité de congés au moment de la prise effective des congés payés. Jusqu'à présent,...
L'article L.1233-10 du code du travail impose que, dans une entreprise d'au moins 50 salariés, l' employeur qui projette de prononcer un licenciement pour motif économique est tenu de réunir et de consulter le comité d'entreprise. Afin que le CE soit...
L'article L. 2323-86 du code du travail dispose que la contribution aux activités sociales et culturelles est calculée par référence "au montant global des salaires payés". En 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 30 mars (n°09-71.468),...
C'est la question qui était soumise à l'appréciation des juges de la cour de cassation. Dans cette affaire, un salarié a été engagé le 1er octobre 2006 par la société Magic Mobil en qualité de technicien. Le contrat est une convention d'accès à l'emploi...
Un usage ou un engagement unilatéral de l'employeur en faveur des salariés retraités de l'entreprise peut valablement être dénoncé par l'employeur du fait de la conclusion d'un accord collectif mettant fin à cet usage d'entreprise ou à cet engagement...
L'article L.3171-4 du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié....
Le législateur a défini que le délit de marchandage était constitué et pouvait donc être sanctionné pénalement, lorsque deux éléments sont réunis : - le fait matériel de l'opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre ; - le fait dommageable...
A compter du 1er janvier 2014, la durée minimale de travail d’un salarié à temps partiel sera de 24 heures par semaine (art. L. 3123-14-1 du code du travail), ou d’un minimum équivalent à cette durée lorsque l’établissement prévoit une répartition de...
L'article R. 4624-10 du code du travail impose que l'employeur fasse procéder à une visite médicale avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai. Cet examen doit être pratiqué par un médecin du travail. Or, dans cette affaire...
L'un des moyens de contestation de la validité d'une rupture conventionnelle repose sur l'absence d'une rupture librement consentie par l'une des parties signataire. C'est ce que va invoqué un vendeur par la société Garage Lainé, embauché le 4 décembre...
L'article L.2323-27 du code du travail impose que le comité d'entreprise doit être "informé et consulté sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail résultant de l'organisation du travail, de la technologie, des conditions d'emploi,...
La période d'essai ne se présume pas. Elle doit être fixée par écrit entre l'employeur et le salarié. Sa durée doit être proportionnée par rapport au poste et aux fonctions occupées par le salarié. Mais qu'en est-il d'un salarié qui a travaillé plusieurs...