Une réponse ministérielle vient confirmer l'impossibilité de mettre en oeuvre la garantie perte d'emploi après une rupture conventionnelle. Le ministre s'appuie sur le caractère consensuel de la rupture du contrat de travail pour motiver sa réponse. Réponse...
La circulaire interministérielle n° DSS/SD5B/2011/145 du 14 avril 2011 fixe les limites d'assujettissement des indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrats de travail.
Valeur du SMIC au 1er janvier 2011 : SMIC horaire : 9 € SMIC mensuel (base 35 heures/semaine) : 1365 €. Minimum garanti : 3,36 €.
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