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Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée a droit dans le cadre de son licenciement, à l'exception de la faute grave, à une indemnité de licenciement. Pour cela, le seuil d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur...
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Désormais, si un licenciement est jugé irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse, employeur et salarié peuvent se baser sur un barème d'indemnisation. Ce barème n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est nul parce que commis...
Lire la suiteDans cet arrêt du 11 janvier 2017, un salarié avaient conclu avec son employeur, le 30 novembre 2001, une transaction aux termes de laquelle le premier déclarait être rempli de tous ses droits et ne plus avoir aucun grief à l'encontre de la société du...
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Des personnes peuvent régler leur litige à l’amiable avec l’aide d’un médiateur qu’elles ont choisi ensemble. Quand elles n’ont pas encore saisi le juge, la médiation est dite « conventionnelle ». Il s’agit, dans ce cas de figure, d’éviter d’aller devant...
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A l'origine de cette affaire, une association, gestionnaire de fonds publics dans une activité de centre de santé et de structure sanitaire en Guadeloupe, embauche un directeur administratif et financier en 2009. Le 29 mars 2011, ce DAF est licencié pour...
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Un salarié a été embauché le 6 octobre 1997 par la société COGIFER au poste de conducteur de travaux. Après avoir été promu chef d'agence au sein d'ETF, l'employé est licencié le 30 novembre 2011. Dans le cadre de la procédure prud'homale qu'il engage,...
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Un employeur peut, lors de la survenance d'un accident du travail, émettre des réserves motivées sur les circonstances, voire sur la réalité de cet accident. Dans cette hypothèse, les textes prévoient qu'avant de prendre une décision sur le caractère...
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L’article L.1243-1 du code du travail admet qu'un employeur et un salarié puissent convenir, d’un commun accord, de mettre fin à un contrat à durée déterminée avant l’échéance prévue. L'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation vient préciser...
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La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 a été définitivement adoptée lundi 30 novembre 2015 par l’Assemblée nationale. Elle entrera en vigueur une fois publiée au Journal officiel, après examen par le Conseil constitutionnel du recours...
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Le cabinet AFJ-CONSULTANTS vous souhaite une excellente année
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