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14 février 2011 1 14 /02 /février /2011 15:53

En déplacement professionnel outre-mer, un salarié est victime d'un accident du travail.

En 2007, le médecin informe l'employeur de l'inaptitude définitive du salarié et ce, par la procédure par une seule visite (danger immédiat).

Après avoir été convoqué à un entretien préalable à licenciement, auquel l'employeur ne donnera pas suite, le salarié saisit le conseil des prud'hommes pour demander la rupture de son contrat de travail.

La chambre sociale de la cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel d'Agen à l'exception de l'indemnité de préavis.

En effet, les juges de la cour d'appel avaient condamné l'employeur à verser l'indemnité conventionnelle de préavis (convention collective nationale des industries chimiques). Les juges du droit se fondent sur les articles L. 1226-10, L. 1226-14, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail pour dire que c'est l'indemnité de préavis légale qui doit être retenue. 


Cass. Soc., 26 janvier 2011, 09-68544 

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