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A l'origine de cette affaire, une association, gestionnaire de fonds publics dans une activité de centre de santé et de structure sanitaire en Guadeloupe, embauche un directeur administratif et financier en 2009.

Le 29 mars 2011, ce DAF est licencié pour faute lourde après avoir dénoncé au procureur de la république des actes illicites tels que l'établissement d'un contrat de travail à temps plein avec effet rétroactif alors que l'intéressée n'a pas assuré un tel travail à temps plein et, malgré tout, le paiement de sa rémunération.

La chambre sociale de la cour de cassation va juger que le fait pour un salarié de porter à la connaissance du procureur de la République des faits concernant l'entreprise qui lui paraissent anormaux, qu'ils soient au non susceptibles de qualification pénale, ne constitue pas en soi une faute.

La cour de cassation va aller plus loin que la simple confirmation du licenciement abusif jugée par la cour d'appel. En effet, sur le fondement de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la chambre sociale considère que toute mesure prise à l’encontre d’un salarié qui a exercé ce droit est nulle.

L’apport de cet arrêt du 30 juin 2016 place les lanceurs d’alerte de bonne foi dans l’exercice de leur liberté d’expression, lorsqu’il s’agit de la dénonciation de faits « pouvant être qualifiés de délictueux » au procureur de la République.

Source : Cass. Soc., 30 juin 2016, n° 15-10.557

Un employeur peut, lors de la survenance d'un accident du travail, émettre des réserves motivées sur les circonstances, voire sur la réalité de cet accident.

Dans cette hypothèse, les textes prévoient qu'avant de prendre une décision sur le caractère professionnel de l‘accident, la caisse est tenue d'envoyer à l'employeur et à la victime un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de procéder à une enquête auprès des intéressés.

Dans cet arrêt du 10 mars 2016, la Cour de cassation vient rappeler que ces mesures d'instruction (envoi d'un questionnaire ou organisation d‘une enquête) revêtent un caractère contradictoire ; la caisse primaire se doit de recueillir les déclarations de la victime et des éventuels témoins ainsi que les observations de l'employeur, que ce soit de vive voix ou au moyen d'un questionnaire adressé aux intéressés. Si la caisse ne prend pas contact avec l'employeur, elle ne respecte pas le caractère contradictoire de l'instruction ; en conséquence, la décision de prise en charge à titre professionnel de l'accident survenu au salarié est inopposable à l'employeur.

Source : Cass. Soc., 10 mars 2016, n° 15-16.669

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 a été définitivement adoptée lundi 30 novembre 2015 par l’Assemblée nationale. Elle entrera en vigueur une fois publiée au Journal officiel, après examen par le Conseil constitutionnel du recours dont elle fait l’objet. Entre autres mesures, elle revient sur le financement de la couverture « frais de santé » par l’employeur. Depuis ce matin, 1er janvier 2016, tout employeur a l’obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective et obligatoire à ses salariés conforme à un socle minimal, et donc au moins aussi favorable (c. séc. soc. art. L. 911-7 ; loi 2013-504 du 14 juin 2013, art. 1-II). Pour qu’une couverture « frais de santé » collective et obligatoire soit considérée comme conforme au socle minimal, il était prévu que l’employeur doive en financer au moins 50 %. La LFSS pour 2016 impose la participation minimale de 50 % non plus pour la « couverture minimale », mais plus généralement pour « la couverture des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident » (c. séc. soc. art. L. 911-7 modifié, III).

Le socle minimal doit comprendre la prise en charge :

- de l’intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire, sous réserve de certaines exceptions ;

- du forfait journalier hospitalier, sans limitation de durée ;

- des dépenses de frais dentaires prothétiques et de soins d’orthopédie dentofaciale à hauteur de 125 % des tarifs de responsabilité « sécurité sociale » ;

- Des dépenses de frais d’optique (deux verres et une monture), par période de deux ans et dans la limite des frais exposés par l’assuré, à hauteur d’un forfait de 100 € minimum pour les corrections simples, 150 € minimum pour une correction mixte simple et complexe et 200 € minimum pour les corrections complexes (pour les mineurs ou en cas d’évolution de la vue, la prise en charge dans la limite de ce forfait est, par exception, annuelle).