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12 janvier 2013 6 12 /01 /janvier /2013 15:29

L'article L.4614-12 du code du travail prévoit la possibilité donnée au CHSCT de faire appel à un expert agréé dans 2 situations :

- lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie à caractère professionnel, est constaté dans l'établissement ;

- en cas de projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail.

 

Le choix de l'expert revient-il à l'employeur ou au CHSCT : c'est la question qui était posée dans cette affaire. En l'espèce, le CHSCT de l'entreprise Unité réseau clients Caraïbes France télécom Martinique avait décidé, le 17 mai 2010, de recourir à un expert en ergonomie dans le cadre d'une réaménagement du site du Lamentin. L'employeur a proposé 2 cabinets d'ergonomie indépendants. Les juges de la chambre sociale de la cour de cassation ont tranché : le choix de l'expert prévu par l'article L4614-12 du code du travail incombe au CHSCT et non à l'employeur.

 

Source : Cass. Soc., 18 décembre 2012, n° 11-17.634 afj-1

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