Lors d'une présomption de discrimination, l'employeur doit fournir les éléments au juge.

Deux salariées travaillent au sein de la société nationale Radio France en qualité de chargées de réalisation radio. Ces dernières jugeant que des salariés employés dans la même fonction bénéficient d'une rémunération supérieure et d'un niveau de classification plus favorable alors qu'ils sont dans une situation identique.

Les 2 employées ont donc saisi la juridiction prud'homale, en référé, afin de demander, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, les éléments permettant de démontrer la discrimination.

L'employeur s'oppose à la transmission des contrats de travail, bulletins de salaires et autres tableaux des primes et avancement en argumentant ce refus autour du respect de la vie privée et du secret des affaires pour les salariés non concernés par le litige.

La chambre sociale de la cour de cassation considèrent que l'employeur doit transmettre  les éléments qu'il est seul à détenir et qui  permettent aux juges, dans leur pouvoir souverain, d'évaluer l'existence de la discrimination. 

Sources : Cass. Soc., 19 décembre 2012, n° 10-20.526 + n° 10-20.528