22 mai 2011
7
22
/05
/mai
/2011
14:31
La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 publiée au journal officiel du 18 mai instaure un nouveau motif de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée.
Un employeur ne peut rompre un CDD qu'en cas d'accord des parties, de faute grave, de force majeure ou si le salarié justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée.
Le législateur ajoute un motif supplémentaire qui est l'inaptitude du salarié constatée par la médecine du travail.
AFJ-CONSULTANTS vous propose une formation sur les différentes formes de rupture d'un contrat de travail. Cette formation s'adresse à tout public.
AFJ-CONSULTANTS : psourget@afj-consultants.com
Partager cet article
/fdata%2F4242916%2Favatar-blog-1209837525-tmpphp3jGLjm.jpeg){kind=avatar}