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22 mai 2011 7 22 /05 /mai /2011 14:31

La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 publiée au journal officiel du 18 mai instaure un nouveau motif de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée.

Un employeur ne peut rompre un CDD qu'en cas d'accord des parties, de faute grave, de force majeure ou si le salarié justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée.

Le législateur ajoute un motif supplémentaire qui est l'inaptitude du salarié constatée par la médecine du travail.

 

AFJ-CONSULTANTS vous propose une formation sur les différentes formes de rupture d'un contrat de travail. Cette formation s'adresse à tout public.

 

AFJ-CONSULTANTS : psourget@afj-consultants.com

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