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Le directeur de messagerie groupe de la société "Etablissements Louis Mazet", embauché le 2 décembre 2003, démissionne le 2 août 2008. Il saisit le conseil des Prud'hommes d'une demande de requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette rupture faisait suite à la réception, par des collègues de travail du directeur, d'un courrier de critiques à l'adresse de ce cadre. Considérant ne plus pouvoir exercer ses fonctions d'encadrement, le salarié considère avoir été contraint de quitter son emploi.

La chambre sociale de la cour de cassation retient que l'inertie de l'employeur, après réception du courrier de contestation par les subordonnés du directeur, justifie la prise d'acte de rupture de son contrat de travail face à l'impossibilité d'exercer ses fonctions d'autorité.

Source : Cass. Soc., 26 septembre 2012, n° 11-13.774.

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Dans cette affaire, la fédération CGT du commerce et des services a saisi le tribunal de grande instance de Créteil, en référé, d'une demande de communication, par la société Carrefour Hypermarchés, d'informations supplémentaires liées au contrat commercial liant cette société avec la S2P au sein de laquelle les contrats de travail étaient transférés.

En l'espèce, les représentants de l'organisation syndicale sollicitaient la production du contrat commercial conclu entre les 2 sociétés et la suspension du transfert des contrats de travail.

La chambre sociale de la cour de cassation rejette les arguments du syndicat. En effet, les juges du droit considèrent qu'un syndicat est compétent et a un intérêt à agir en justice lorsque les faits démontrent l'existence d'un "préjudice direct ou indirect à l'égard de la profession". L'atteinte à ces intérêts peut, notamment, se justifier par un défaut de réunion, d'information et de consultation des institutions représentatives du personnel, lorsque ces procédures sont prévues par le législateur.  eu égard de ceux du comité d'entreprise. Dans le cas exposé, les consultations des CE et CCE avaient bien été réalisées par l'employeur.

Le contentieux portant sur la communication au syndicat des documents contractuels, c'était au comité d'entreprise ou au comité central d'entreprise d'agir en justice au moment de la consultation.

Concernant la seconde demande portant sur l'interruption des transferts des contrats de travail, les juges de la cour de cassation répondent encore par la négative au syndicat. En effet, "l'action en contestation du transfert d'un contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne du salarié" et c'est donc le conseil des prud'hommes qui devait être saisi de cette demande.

Source : Cass. Soc., 11 septembre 2012, n° 11-22.014.

Une salariée est engagée le 2 mars 1998 en qualité de vendeuse. En arrêt de maladie à compter du 29 janvier 2005, puis en mi-temps thérapeutique durant une année à partir du 25 mai 2005, son employeur la licencie le 25 mars 2006. Le motif du licenciement repose sur le refus, par la salariée, de réintégrer son poste à plein temps et de travailler les lundis.

L'employée saisit le conseil des prud'hommes afin de contester le motif de son licenciement et, ainsi, obtenir la condamnation de son employeur.

Le 21 mai 2007, le conseil des prud'hommes de Nice rend un jugement favorable à la salariée en considérant que son licenciement est nul et qu'elle doit être réintégrée. L'employeur refuse la réintégration de l'employée.

Devant la cour de cassation, la société va soutenir une contestation des sommes qu'il est condamné à payer.

La Haute Juridiction considère dans cet arrêt du 11 juillet 2012 que la salariée injustement licenciée pour son état de santé doit se voir payer une indemnité égale aux rémunérations qu'elle aurait perçu de la date de son licenciement à la date du jugement prononçant la résiliation de son contrat de travail qui vient s'ajouter aux revenus de remplacement perçus durant cette période. Les seules sommes qui doivent en être déduites sont les indemnités de préavis et de licenciement.

Source : Cass. Soc., 11 juillet 2012, n° 10.15-905. 

La société ERDF a lancé, en 2009, un projet de "domaine patrimoine" qui implique des changements dans les conditions de travail de ses agents.

Dans ce cadre, l'employeur consulte le CHSCT, le 15 septembre 2009, puis les membre du comité d'entreprise le 22 septembre de cette même année.

N'ayant pas pu avoir connaissance de l'avis du CHSCT et ce, du fait des délais trop courts, le comité d'entreprise saisit la justice afin de faire suspendre le projet.

Les juges de la chambre sociale de la cour de cassation jugent recevable la contestation judiciaire menée par le comité d'entreprise parce que la procédure d'information-consultation n'avait pas pu être "éclairée" de l'avis du CHSCT.

Dans l'hypothèse probable où cette décision serait confirmée par la cour d'appel d'Angers devant laquelle est renvoyée l'affaire, la société ERDF se verrait contrainte de revenir à la case départ en procédant à consultation préalable du CHSCT, puis du comité d'entreprise.

Source : Cass. Soc., 4 juillet 2012, n° 11-19.678. 

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