8 salariés de France Télécom ont saisi la justice, le 18 juin 2009, afin d'obtenir la requalification de leurs contrats à durée déterminée qui se sont succédés depuis plusieurs années, en contrats à durée indéterminée. Le 26 juin 2009, un huissier de...
Dans cet arrêt du 11 janvier 2017, un salarié avaient conclu avec son employeur, le 30 novembre 2001, une transaction aux termes de laquelle le premier déclarait être rempli de tous ses droits et ne plus avoir aucun grief à l'encontre de la société du...
Une employée de la Poste travaille dans un centre de tri depuis 2001, puis devient factrice. Le 28 avril 2009, cette salariée est licenciée pour faute grâve dont le motif repose sur l'ouverture d'une lettre. La cour d'appel de Chambéry a considéré, dans...
La société ERDF a lancé, en 2009, un projet de "domaine patrimoine" qui implique des changements dans les conditions de travail de ses agents. Dans ce cadre, l'employeur consulte le CHSCT, le 15 septembre 2009, puis les membre du comité d'entreprise le...
Le Cabinet AFJ-CONSULTANTS accompagne et assiste les CE(Comité d'Entreprise), DP (Délégué du Personnel), IRP(Institution Représentative du Personnel), CHSCT (Comité d'Hygiène, de Sécurité,et des Conditions de Travail). AFJ-CONSULTANTS vous apporte un...
Un salarié, embauché en qualité d'ouvrier nettoyeur, informe son employeur, le 10 janvier 2006, du retrait de son permis de conduire du fait de la perte de l'intégralité de ses points. Il est licencié pour faute grave, le 9 février 2006, du fait de son...
L'avertissement est une sanction disciplinaire prévue par la Loi mais qui n'impose pas à l'employeur de respecter la procédure liée à l'entretien préalable à sanction. Dans le cas d'espèce qui était soumis aux juridictions sociales, la salariée a été...
En arrêt de travail pour maladie, une salariée conteste les montants de ses rémunérations versées dans le cadre du maintien de salaire prévu conventionnellement. Elle saisit le conseil des prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat...
Le législateur a pris des mesures, par la loi du 28 juillet 2011, en faveur du développement de l'alternance. Parmi celles pouvant favoriser ce mode de formation : > Dans les entreprises de plus de 250 salariés, l'obligation de stagiaire en alternance...
Une salariée travaillait depuis le 1er septembre 2005 dans un supermarché sous enseigne ATAC, mais qui était sous statut de franchise eu égard de la marque. Après un accident de travail, cette secrétaire de direction comptable est licenciée le 1er mars...
Une vendeuse est engagée par la société Go Sport le 2 octobre 1991 en contrat de travail à temps complet. Le 18 novembre 2000, cette employée signe un avenant à son contrat de travail par lequel elle accepte un temps partiel modulé. La salariée signe...
Un salarié, par anticipation d'un projet de licenciement à son encontre dont il avait connaissance, a transféré des documents dont il avait un usage professionnel sur son ordinateur personnel. Son employeur a déposé une plainte pour vol et abus de confiance...
La Loi rectificative de financement de la sécurité sociale adoptée par l'assemblée nationale le 21 juin 2011 prévoit une disposition donnant la possibilité aux entreprises employant habituellement moins de 50 salariés de conclure un accord d'intéressement...
Un aide cisailleur, engagé en 2000 par la société Adrien Targe, est victime d'un accident du travail en 2004 qui nécessitera l'amputation des doigts. Après avoir demandé au tribunal des affaires de sécurité sociale de reconnaitre la faute inexcusable...
Le portage salarial a été défini par la Loi de Modernisation de l'Economie du 25 juin 2008 comme un ensemble de relations organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et une ou des entreprises clientes. La personne portée bénéficie...
Des salariés d'une société de nettoyage ont saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de primes d'habillage. Afin de contester son obligation de payer les sommes demandées, l'employeur a sollicité, par voie d'huissier, le visionnage des...
Un salarié est engagé le 1er août 2002, tout d'abord en contrat d'apprentissage, puis en contrat à durée indéterminée pour un poste de chef de rang au sein du restaurant "la côte vermeille" à Port-Vendre. Le 29 mai 2007, son employeur lui notifie un licenciement...
Mme Dominguez travaille pour la CICOA, centre informatique, dont les salariés dépendent de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale. La salariée est en arrêt maladie de novembre 2005 à janvier 2007, suite à un accident de...
9 éducateurs spécialisés ou moniteurs éducateurs d'une association d'éducation de la jeunesse saisissent le conseil des prud'hommes d'une demande en paiement de salaires liés à des permanences de nuit, à des heures supplémentaires et des congés payés...
Dans cette affaire, la fédération CGT du commerce et des services a saisi le tribunal de grande instance de Créteil, en référé, d'une demande de communication, par la société Carrefour Hypermarchés, d'informations supplémentaires liées au contrat commercial...
L'article L.3171-4 du code du travail impose à l'employeur, en cas de contentieux, de fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectués par le salarié. Ce dernier doit également remettre au juge les preuves permettant de démontrer l'existence...
L'article R.5122-10 du code du travail disposait "qu'en cas de fermeture d'un établissement pour mise en congé annuel des salariés, ceux qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier de la totalité de ce congé pouvaient prétendre individuellement...
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